Immobilier : que veut dire sous compromis ? (2023)

Le terme « sous compromis » apparait bien souvent dans les annonces de vente immobilière de nos jours. Et si pour certains, cela ne présente pas de grand problème dans la mesure où ils savent d’ores et déjà ce que cela signifie, ce n’est pas le cas de tout le monde. Il semble donc important de revenir sur les véritables significations de ce dernier. Découvrez tout ce que veut dire le terme : sous compromis de vente immobilier

Sous compromis de vente maison : Définition

La vente sous compromis est une sorte de transaction dont l’acheteur sera substitué par un autre. Cela ne semble pas encore très clair. Prenons une personne qui a acheté un bien à une autre et qui a signé une promesse de vente en ce sens. Pour une raison ou pour une autre, il ne peut pas respecter son engagement et souhaite donc céder la promesse à un autre acheteur. C’est ce que l’on appelle une transaction immobilière sous compromis.

Si une personne propriétaire vend sa résidence pour 100 000 euros à un autre acheteur. Une promesse de vente a été signée en ce sens, mais aucune démarche chez le notaire n’a encore été entamée. Mais voilà, Mme Y doit déménager subitement et annuler son investissement. Et elle ne veut pourtant pas annuler la promesse. C’est alors qu’elle poste une annonce de vente sous compromis en ligne par laquelle elle propose à Mr A de rependre la transaction là où elle l’avait laissé avec le même prix que le bien initial, voire un peu plus.

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Pourquoi avoir recours à la vente sous compromis ?

Après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur a finalement changé d’avis ou est contraint d’annuler son intention d’achat. Pour ne pas tout simplement faire perdre son temps au vendeur, il peut lui présenter un tout nouvel acheteur prêt à devenir le nouvel acquéreur du bien sans annuler le compromis de vente en cours. De son côté, le vendeur, peut aussi directement proposer une vente sous compromis à d’autres acheteurs potentiels. Dans tous les cas, avoir recours à cette vente sous compromis est avantageux pour les trois parties.

La vente sous compromis: un recours au profit du vendeur

Le vendeur ne perdra pas sa vente. Grâce à la vente sous compromis, il n’y a plus besoin de reprendre toutes les étapes jusqu’à zéro. On peut dire qu’il s’agit tout simplement d’une continuité de la vente.

Une issue intéressante pour l’acheteur initial

Suite à un changement d’avis brusque de l’acheteur initial, ce dernier sera contraint de payer un dédommagement au vendeur à cause du non respect de ses engagements. Avec la vente sous compromis, il ne sera plus dans l’obligation de payer une somme conséquente. Pour information, l’indemnité à payer s’élève généralement à 10% du montant du prix d’achat du bien immobilier. En présentant un nouvel acheteur intéressé par l’achat sous compromis, il n’aura plus à payer cette somme.

Une aubaine pour l’acquéreur final

Les étapes d’acquisition d’un nouveau bien immobilier peuvent paraître longues. Depuis les recherches de biens à la signature d’un compromis de vente, en passant par la négociation, rien n’est déjà acquis pour le nouvel acheteur. En passant par une vente sous compromis, il n’aura plus à passer ces différentes étapes, car la négociation a déjà été entamée par l’acheteur initial. Il n’aura plus qu’à payer le prix de vente et à signer un acte authentique chez le notaire.

Quelles conditions pour une vente sous compromis ?

Il existe des conditions dans le cas d’une maison sous compromis de vente à respecter pour qu’une transaction de ce genre puisse se faire. Notamment, vous ne devez pas avoir déjà enregistré la promesse de vente en question chez le notaire.

Par ailleurs, il faut qu’il y ait une clause de substitution dans le contrat d’engagement. C’est par le biais de cette dernière que l’ancien acheteur aura la possibilité de désigner un autre acheteur pour le patrimoine. Et bien évidemment, ce sera au propriétaire et aux bénéficiaires de la vente sous compromis de passer chez le notaire. La transaction de vente reprend comme d’habitude. Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.

Que veut dire sous offre immobilière ? Certains se font des bénéfices sur la vente d’une maison sous compromis de nos jours. Si le prix de vente du bien est de 100 000 euros, ils revendent la promesse pour 105 000 euros par exemple. Les 100 000 euros devront être versé aux propriétaires et les 5 000 euros en cash à l’ancien acheteur. Mais attention, ce genre de démarche est loin d’être légale.

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Les inconvénients d’une vente sous compromis pour le nouvel acheteur

Certes, acheter sous compromis peut présenter des avantages certains. Notamment, vous ne risquez pas de perdre un marché juteux ou de rater le bien idéal, et ce, malgré que ce dernier ait été virtuellement acheté par un autre. C’est surtout une technique utilisée par les investisseurs étrangers qui ne peuvent pas se déplacer personnellement et fréquemment. Ils engagent alors une autre personne qui s’engage en son nom sur l’achat d’un bien et à qui ils rachètent par la suite le compromis.

Mais attention, en procédant de la sorte, vous vous évitez le droit de négocier le prix net vendeur. En effet, dans le compromis de vente sera déjà inscrit le prix de vente définitif du bien immobilier. Vous devez vous y plier. Il faudra en faire de même pour les termes et les conditions de la transaction : délai, mensualités, etc. En d’autres termes, toutes les négociations ont d’ores et déjà été menées. Il ne vous reste plus qu’à payer le prix de l’immeuble et à signer l’acte de vente auprès d’un notaire.

Comment faire annuler un compromis de vente sans frais?

L’étape de la négociation faite, le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur un prix de vente, et ont conclu un compromis de vente. Une fois signée, la promesse synallagmatique équivaut à une vente aux yeux de la loi. Cependant, suite à un imprévu, ou tout simplement à un changement d’avis de la dernière minute, l’acheteur souhaite annuler le compromis de vente qu’il avait préalablement conclu avec le vendeur. Est-ce faisable? Que dit la loi face à ce genre de situation?

Annuler un compromis de vente signé: Le délai de rétractation

Il faut savoir qu’après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur a droit à un délai de rétractation. Il s’agit d’un délai de 7 jours suivant la date de la signature. Au cours de ce délai, l’acheteur pourra à tout moment revenir sur sa décision, et ne pas poursuivre son intention d’achat. Pour ce faire, il doit seulement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, sans besoin de lui fournir une quelconque explication obligatoire.

Si l’acheteur se manifeste durant ce délai, le vendeur devra lui rembourser le dépôt de garantie dans son intégralité.

Les clauses suspensives

Il est également possible d’annuler son compromis de vente sans le moindre frais, si des événements, mentionnés dans le contrat, surviennent, et que l’aboutissement de la vente en dépend. Cela peut par exemple s’agit de la non-obtention d’un prêt à la banque, une clause obligatoire suivant la loi Scrivener II du 13 juillet 1979. A ce moment, l’acheteur sera dans l’incapacité de payer son achat, et la promesse synallagmatique deviendra automatiquement nulle.

Dans certains cas, le retour de la banque peut prendre plus de 7 jours après la signature du compromis. Mais l’acheteur n’aura pas à payer d’indemnité ni d’amande s’il venait à annuler son contrat pour cette raison précise.